Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Vitrier Dammarie-les-Lys 77190, notamment : dépannage de vitrerie, remplacement de vitrage simple ou isolant, sécurisation après bris de glace, pose de verre feuilleté, installation de vitrages sur menuiseries existantes, mise en sécurité provisoire et petits travaux associés. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Information précontractuelle et champ d'intervention

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation, les conditions d'exécution, les délais estimatifs, ainsi que les prix ou leur mode de calcul. En matière de dépannage à domicile ou en local professionnel, les règles d'information prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 sont respectées. L'entreprise intervient principalement à Dammarie-les-Lys et dans les communes proches, selon disponibilité.

3. Prestations et tarifs

Les prestations peuvent comprendre selon les cas : diagnostic, déplacement, protection de la zone, dépose de vitrage cassé, fourniture et pose du nouveau verre, étanchéité, nettoyage de fin de chantier et conseils d'entretien.

Tarification de base indicative :
Déplacement en zone locale : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement mobilisé.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon dimensions et matériau utilisé.
Fourniture des pièces, vitrages et consommables : facturation en sus selon dimensions, épaisseur, type de verre, marque, délai d'approvisionnement et contraintes techniques.

Les majorations éventuelles (soirée, nuit, dimanche, jour férié, urgence immédiate, accès difficile, manutention spécifique) sont indiquées au client avant validation. Les prix définitifs figurent sur le devis ou l'ordre de réparation remis avant travaux, sauf impossibilité liée à une urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires applicables au dépannage, ou lorsque la nature des travaux le justifie, un devis détaillé est remis gratuitement ou selon les conditions annoncées avant déplacement spécifique. Le devis précise au minimum : date, identité de l'entreprise, lieu d'exécution, décompte détaillé en quantité et prix, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, durée de validité de l'offre et somme globale à payer HT et TTC.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans l'accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence nécessitant une mise en sécurité immédiate, un ordre de réparation ou un document d'intervention est présenté dès que la situation le permet.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite ou orale du devis, de l'ordre de réparation, ou de la demande expresse d'intervention. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent varier selon la disponibilité des vitrages, des fabricants, des conditions d'accès, des intempéries ou de contraintes techniques imprévues. En cas de vitrage sur mesure, le délai dépend du temps de fabrication et d'approvisionnement.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, ou solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué par l'entreprise. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut donner lieu à l'application de pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment en cas de bris de glace, fermeture impossible, danger pour les occupants, risque d'intrusion ou nécessité de sécurisation urgente, il reconnaît que la prestation peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, aucun droit de rétractation ne pourra ensuite être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu conformément aux textes applicables.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties propres aux travaux relevant du bâtiment selon la nature de l'intervention. Les pièces et vitrages fournis peuvent bénéficier, le cas échéant, de la garantie fabricant. Sont exclus les dommages résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une dégradation volontaire.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout justificatif utile. En cas de désordre constaté, le client s'engage à permettre l'accès au chantier ou à l'installation concernée afin qu'un contrôle contradictoire puisse être réalisé.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou indiquées sur la facture dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion commerciale, la facturation, le suivi client et le respect des obligations légales. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795820.